Terms of Use

1 – Parties du contrat
Le terme «client» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compé- tences de la société ESCABO pour toute création dans le cadre des compétences du design de services et d’objets. Le terme «tiers» désigne toute personne physique ou mo- rale non partie au contrat. Le terme «prestataire» désigne la société ESCABO, studio de design et maison d’édition d’objets.

2 РG̩n̩ralit̩s
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obliga- tions des parties lors de la vente de services ou produits réalisés par le prestataire pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de conception de services et d’ob- jets. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le client faisant appel aux services de la société ESCABO reconnaît avoir pris connais- sance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (j.O. Du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « bon pour accord » au bas du présent document. Les cgv peuvent faire l’objet de modifications de manière particulière, celles-ci seront obligatoirement mentionnées sur le devis ou contrat de prestation de service. À défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les cgv décrites ci-après s’appliquent de plein droit. Ainsi, tout contrat ou devis conclu avec la société ESCABO implique l’ad- hésion pleine et sans réserve du client à ces cgv. À défaut de mention particulière, un devis ou contrat de prestation de service non validé est valable 1 mois à compter de sa date d’édition. Passé ce délai, une réédition devra être demandée par le client.

3 РResponsabilit̩ du client
Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul respon- sable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4 – Engagements des parties
D’une façon générale, le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les dif- ficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. ​​
A/ le client
Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à :
B/ le prestataire
conjointement avec le client. grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.
leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver stric- tement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5 – Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du pres- s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, de l’impression ou de la production de prototypes ou supports relevant de compétances spécifiques aux professions d’imprimeurs ou de prototypistes. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réali- sation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les frais de dé- placements, d’hébergements, d’impressions et de prototypages spécifiques, nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

6 РBon de commande et d̩but des travaux
Le devis, accompagné des cgv (conditions générales de vente), signé par le client valent – mande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis signés accompagné des cgv, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du prestataire.

7 – Validations
7-1 –
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le client s’engage à transmettre au prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.
7-2 –
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

8 РFacture et r̬glement
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de la société ESCA- BO. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 5% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non- paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

9 – Acompte et annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formelle- ment à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux phases, supports et autres productions réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendi- quées par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, constituant un dédomma- gement pour le travail entrepris.

10 РIncapacit̩ de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se ré- serve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client premier jour ouvrable de son incapacité.

11 – La force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinc- tion des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépen- dants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de trans- ports, d’approvisionnements ou de productions, tremblements de terre, incendies, tem- pêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous – nication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

12 РR̬glement des litiges
Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interpré- tation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents d’aix-en-provence, à qui elles attribuent expressément juridiction.

13 РPropri̩t̩s des travaux r̩alis̩s
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client devien- dra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du prestataire. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

14 – Principes de cession
La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception De droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du prestataire. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

15 – Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la presta- tion fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

16 – Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design : ESCABO » assortie lorsque le support le permet du lien vers le site commercial de son activité (www.escabo.fr)

17 РDroit de publicit̩
Le prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

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